Les projets numériques au Parlement Européen

Dimanche 4 mai, le Parlement Européen a ouvert ses portes aux visiteurs l’espace d’une journée dans le cadre du mois de l’Europe en Alsace. L’occasion de comprendre le fonctionnement de l’Institution mais également d’appréhender le rôle et les compétences des députés européens à l’approche des élections européennes. C’est aussi l’occasion pour nous de revenir sur les projets du Parlement relatifs à l’Internet.

Le Parlement européen a un rôle important puisqu’il vote les lois qui régissent l’Union Européenne : il  représente ainsi avec le Conseil de l’Union Européenne, le pouvoir législatif. Les membres du Parlement sont élus par les citoyens des pays membres (par suffrage universel). Le Parlement a ensuite pour rôle de les représenter et de faire entendre leurs voix au niveau européen.

En qui ce concerne le domaine numérique, le Parlement Européen a enclenché plusieurs projets :

La protection des données personnelles

Suite au scandale des écoutes américaines par la NSA, le Parlement a revu ses législations en matière de protection des données et a voté deux textes en première lecture, sur la protection des données des citoyens européens. L’objectif de ces textes est de donner aux consommateurs le contrôle et la maîtrise de leurs données, en leur permettant notamment de les effacer pour un droit à l’oubli numérique.
Il est également demandé aux professionnels de clarifier leurs politiques de vie privée sur le net, afin que les internautes puissent les comprendre et les accepter. De plus, les méthodes qui permettent aux fournisseurs de service de récolter des informations sur les consommateurs (appelées profilage) sont davantage encadrées. En effet, si le texte était adopté, il serait interdit aux moteurs de recherche, aux réseaux sociaux et aux fournisseurs de service, de collecter des informations sur les consommateurs sans leur accord préalable. Il faudrait d’abord passer par une autorité nationale et informer la personne concernée pour obtenir les informations voulues.

Vers un marché unique des télécommunications

Le jeudi 3 avril, le Parlement Européen a adopté le Règlement sur le Marché Unique des Télécommunications. Ce projet de législation, amendé par la socialiste Catherine Trautmann et par Amelia Andersdotter, la députée du Parti Pirate (faisant partie du groupe des Verts) vise à donner la possibilité aux consommateurs d’utiliser tous les services de télécommunication (comme Internet et les services mobiles) à des conditions équitables. Pour cela, le texte propose notamment une suppression des frais d’itinérance (ou roaming), c’est-à-dire des frais supplémentaires qui s’ajoutent lorsque l’on utilise des réseaux de télécommunication à l’étranger, à partir de décembre 2015.

Cela profiterait à la fois aux consommateurs, qui verraient leurs factures s’alléger lors de leurs déplacements, mais cela inciterait également les citoyens à voyager plus facilement et favoriserait donc le trafic transfrontalier. Le texte prévoit également une meilleure gestion des fréquences radioélectriques, pour permettre le déploiement de la 4G et de la 5G dans toute l’Europe.

La neutralité du Net

Dans ce même texte, un certain nombre de règles sont définies pour offrir aux internautes un Internet ouvert, au trafic égal et sans discrimination selon les principes de la neutralité du Net. Une définition de la neutralité du Net est même proposée dans le rapport : il s’agit de « garantir l’accès de tous à tous les points du réseau, sans discrimination liée au support, au contenu, à l’émetteur ou au destinataire de tout échange de donnée ». Dans les faits, cela empêcherait par exemple les fournisseurs d’accès Internet de bloquer ou de ralentir les services de leurs concurrents. En effet, d’après l’ORECE  (Organe des régulateurs européens), certains fournisseurs d’accès à Internet bloquent actuellement des services comme Skype pour en favoriser d’autres…

Les entreprises pourraient cependant continuer a proposer leurs contenus tels que la télévision par internet ou la vidéo à la demande, à condition de ne pas ralentir les vitesses d’accès et la qualité des services proposés par les concurrents.

Le texte doit encore passer devant le Conseil de l’Union Européenne les 5 et 6 juin prochains, c’est pourquoi la Quadrature du Net (l’association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet) émet tout de même des réserves et nous invite à rester vigilants puisque rien n’est encore définitif :

« Nous devons maintenant rester vigilants quant à la suite de la procédure, car le texte va désormais devant le Conseil de l’Union européenne, où de nombreux gouvernements nationaux vont chercher à démanteler les dispositions relatives à la neutralité du Net afin de satisfaire leurs oligopoles télécoms. Même si nous avons gagné aujourd’hui, le combat pour un Internet libre n’est pas terminé ! », – Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net (source : https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre).

Bien que les procédures législatives soient complexes et résultent d’un long processus, les projets sont bien lancés au sein du Parlement… reste à voir s’ils seront maintenus après les élections européennes et face au Conseil de l’Union Européenne.